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Agents sportifs : un courriel échangé entre un club et un agent sportif peut-il valoir mandat régulier ?

Articles 1

La Cour d’appel a répondu par la négative après avoir retenu que l’article L.222-17 du code du sport exigeait à peine de nullité la conclusion d’un écrit devant comporter les mentions obligatoires listées à cet article, relatives au montant de la rémunération de l’agent sportif et à la partie débitrice du paiement de cette commission.

Cette décision et l’application restrictive qu’elle fait de l’article L.222-17 du code du sport paraît critiquable pour au moins deux raisons : (i) aucune forme n’est requise pour le mandat, si ce n’est qu’il doit être écrit, ce qui est bien le cas d’un courriel et (ii) la sanction prévue à l’article L.222-17 consistant en la nullité du mandat ne doit s’appliquer qu’à l’égard de ceux conclus (ou tout du moins exécutés) en violation des interdictions visées à cet article, soit en l’occurrence une situation de double mandatement de l’agent, une commission supérieure à 10% ou encore un débiteur non autorisé du paiement de la commission.

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