RÉVISION COOPÉRATIVE



Cadre:

Selon l’article 25-1 de la loi n° 47-1775, la « nouvelle » révision coopérative est définie comme le contrôle des sociétés coopératives « destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives ».

De plus, au regard de l’article 11 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 : « le réviseur [coopératif] procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues ».

Ainsi, la « nouvelle » révision coopérative n’est plus le simple rendez-vous quinquennale qu’elle était auparavant mais est devenue un outil permettant de mettre en avant les points d’amélioration de l'organisation et du fonctionnement des coopératives dans les divers domaines abordés et un outil d'aide à la gouvernance et à la cohérence du projet coopératif.

Le cabinet Octave Avocats, en la personne de Me Wilfried Meynet, a été agréé réviseur coopératif par arrêté de la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire en date du 22 décembre 2016 (JO du 3 janvier 2017 page 6).

Coopératives concernées :

- Coopératives de droit commun non soumises à statut particulier,
- Coopératives d’activités et d’emploi (CAE),
- Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC),
- Société coopérative de production (SCOP).

Missions :

- Révision coopérative ordinaire (quinquennale ou selon la fréquence statutaire) ;
- Révision coopérative extraordinaire :
au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative
à la demande du dixième au moins des associés ; à la demande d’un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance,
à la demande de l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément de la coopérative,
à la demande du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
- Révision contractuelle (audit de la coopérative en dehors des obligations légales et réglementaires).

Partenariat :

Pour les aspects comptables de la révision, le cabinet OCTAVE AVOCATS travaille en lien étroit avec PKF Audit Conseil.